Terms of sale
Le site sportcase.fr est édité par le vendeur, Garcia Houy Développement,
N° registre du commerce : CH-645.4.126.852-3,
forme juridique : Raison individuelle,
dont le siège social est situé en Suisse.
L’enseigne SportCase est exploitée en France à l’adresse suivante :
SportCase – 25 route de la Fontaine, 25530 Bremondans – France,
activités et ventes dûment déclarées aux autorités françaises.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site sportcase.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés ayant leur activité stable en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 – Boutique en Ligne
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Article 2 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 3 – Commande en Ligne
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant ce formulaire, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse e-mail et une adresse de livraison valides.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème jusqu’à résolution de celui-ci.
Article 4 – Confirmation et Paiement de la Commande
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande par carte bancaire ou tout autre mode proposé sur le site.
Le vendeur met en place une procédure de vérification destinée à le garantir contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande peut être annulée.
Confirmation
Après validation du paiement, le vendeur envoie au client une confirmation par e-mail avec un exemplaire du contrat et la facture.
Article 5 – Signature
Conformément à la loi, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client.
Article 6 – Preuve de la Transaction
Les registres informatisés du vendeur sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus.
Article 7 – Mode de Paiement
Les modes de paiement disponibles sont indiqués sur le site. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les utiliser.
Article 8 – Livraison
La livraison intervient après confirmation du paiement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Tout retour dû à une adresse erronée sera refacturé.
Délais : livraison en 7 jours ouvrés, hors délai d’expédition qui peut aller jusqu’à 15 jours ouvrés en cas de rupture de stock ou cas de force majeure.
En cas de retard, le client peut demander un remboursement.
Article 9 – Garantie des Produits
Le vendeur garantit la conformité des produits et applique la garantie légale prévue par le Code de la consommation et le Code civil, ainsi qu’une garantie commerciale d’un an, hors mauvaise utilisation.
Article 10 – Indisponibilité et Remboursement
En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé et remboursé ou pourra demander un échange.
Article 11 – Droit de Rétractation
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Les retours doivent être complets et dans l’état d’origine, frais de retour à la charge du client sauf défaut produit.
Article 12 – Force Majeure
En cas de force majeure (tels que définis par la loi), les obligations des parties sont suspendues.
Article 13 – Nullité Partielle
Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.
Article 14 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client cherchera d’abord une solution amiable avec le vendeur. À défaut, il pourra saisir la juridiction compétente selon sa qualité (consommateur ou professionnel).